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PIEC au garage : obligations et bonnes pratiques — Carform

Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) : ce que le garage doit proposer à ses clients

Depuis le 1er janvier 2017, un garage ou une carrosserie doit proposer à ses clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves, pour certaines catégories de pièces. Voici ce que dit la règle, quelles pièces sont concernées, les cas de dispense et comment garder la trace du choix du client.

Publié en novembre 2026 Lecture 6 min
Illustration de l'article sur les pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) proposées par les garages et carrosseries

Le logiciel de gestion à destination de l’après-vente automobile.

Qu’est-ce qu’une pièce issue de l’économie circulaire ?

Une pièce issue de l’économie circulaire (PIEC) est une pièce de rechange qui provient d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé par l’État, ou qui a été remise en état selon les spécifications du fabricant, sous l’appellation « échange standard ». On parlait autrefois de pièce de réemploi.

Une pièce d’occasion simplement réparée, sans remise à neuf (dite « échange réparation »), n’entre pas dans cette définition. La distinction compte : c’est elle qui détermine ce que le garage doit proposer.

Ce que la loi impose au garage depuis 2017

Depuis le 1er janvier 2017, tout professionnel qui vend des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre à son client de choisir des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, pour certaines catégories de pièces. L’obligation vient de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et a été précisée par le décret du 30 mai 2016 (articles L224-67 et R224-22 à R224-25 du Code de la consommation).

Elle concerne aussi bien les carrosseries que les ateliers de mécanique et d’entretien. Depuis le 1er octobre 2024, elle s’étend également à la réparation des véhicules motorisés à deux ou trois roues, selon J2R.

Quelles pièces sont concernées ?

La liste est fixée par le décret, et l’affiche officielle du ministère de la Transition écologique la reprend. Cinq familles de pièces sont concernées :

  • les pièces de carrosserie amovibles ;
  • les pièces de garnissage intérieur et de sellerie ;
  • les vitrages non collés ;
  • les pièces d’optique ;
  • les pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles des trains roulants, de la direction, du freinage et les éléments de liaison au sol assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Pour une carrosserie, la première famille est la plus fréquente : une aile, un pare-chocs ou un capot remplacé après un sinistre entre directement dans le champ de l’obligation.

Les cas où le garage n’est pas tenu de les proposer

Le garage est dispensé de proposer une PIEC dans trois situations prévues par l’article R224-23 du Code de la consommation :

  • la pièce est remplacée gratuitement, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d’un rappel ;
  • aucune PIEC n’est disponible dans un délai compatible avec l’immobilisation du véhicule ;
  • le professionnel estime que la pièce présente un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Dans ces cas, le motif qui empêche de proposer une PIEC doit lui aussi être indiqué au client sur un support durable.

Afficher, informer et garder la trace du choix du client

L’obligation ne se limite pas à proposer la pièce oralement. Elle repose sur deux éléments que le garage doit pouvoir montrer.

Un affichage visible. Une affiche claire et lisible de l’extérieur, à l’entrée où le public prend rendez-vous, informe les clients de la possibilité de choisir des PIEC. Elle précise les catégories de pièces concernées et les cas de dispense.

Le choix du client, recueilli avant son accord. Avant que le client accepte l’offre de service, le garage l’invite à indiquer sur un support durable s’il opte pour des PIEC. Ce choix est suivi d’une mention obligatoire :

« Leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R224-23 du code de la consommation. »

Le garage doit aussi informer le client du prix et des conditions de vente des PIEC proposées. En carrosserie, où le prix est validé avec l’expert de l’assurance, la Fédération nationale de l’automobile (FNA) recommande un double chiffrage pièces neuves et PIEC, et une ligne de facturation spécifique pour la PIEC.

Concrètement, c’est le devis ou l’ordre de réparation qui porte ce choix. Signé électroniquement et conservé dans le dossier du véhicule, il garde une trace datée de ce qui a été proposé et accepté, plutôt qu’une feuille papier qui se perd. C’est ce que permet un logiciel de gestion de carrosserie ou un logiciel d’atelier mécanique.

Ce que risque un garage qui ne respecte pas l’obligation

Selon l’Institut national de la consommation, le professionnel qui ne respecte pas cette obligation d’information s’expose à une amende de 3 000 à 15 000 €. Au-delà du risque financier, une proposition tracée protège aussi le garage en cas de désaccord avec un client ou un assureur sur la pièce posée.

Le plus simple est d’en faire un réflexe : une affiche à jour à l’accueil, et une case PIEC renseignée sur chaque devis ou ordre de réparation concerné. C’est le même principe que pour la facturation électronique : une obligation qui se gère mieux quand les documents sont numériques dès le départ.

Gardez la trace de chaque choix client dans le dossier du véhicule.

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FAQ – pièces issues de l’économie circulaire

Les questions des garages et carrosseries sur les PIEC

Le garage est-il obligé de proposer des pièces d’occasion ?
Oui, pour certaines catégories de pièces. Depuis le 1er janvier 2017, tout professionnel de l’entretien ou de la réparation automobile doit permettre au client de choisir des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Le client reste libre d’accepter ou de refuser.
Quelles pièces de rechange sont concernées par l’obligation PIEC ?
Les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de sellerie, les vitrages non collés, les pièces d’optique, et les pièces mécaniques ou électroniques, sauf celles des trains roulants, de la direction, du freinage et certains éléments de liaison au sol.
Dans quels cas un garage peut-il ne pas proposer de PIEC ?
Quand la pièce est remplacée gratuitement, sous garantie contractuelle ou lors d’un rappel, quand aucune PIEC n’est disponible dans un délai compatible avec l’immobilisation du véhicule, ou quand le professionnel estime qu’elle présente un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Comment prouver que le client a eu le choix ?
En recueillant son choix sur un support durable avant son accord sur l’offre, avec la mention obligatoire prévue par la réglementation. Un devis ou un ordre de réparation signé électroniquement et conservé dans le dossier du véhicule garde une trace datée de ce choix.
L’obligation PIEC s’applique-t-elle aux deux-roues ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2024, l’obligation de proposer des pièces issues de l’économie circulaire s’étend à la réparation des véhicules motorisés à deux ou trois roues.
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