Conditions d'Utilisation et de Vente Carform.io

En date du: 1er Mars 2022

La société Carform, société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 901 823 617, et ayant son siège social 535 Route des Lucioles, Les Aqueducs – 06560 Valbonne (ci-après « CARFORM »), exploite la plateforme CARFORM.IO (la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARFORM fournit au client (le « Client ») et à ses utilisateurs (les « Utilisateurs ») ses services (les « Services ») sur la plateforme CARFORM (la « Plateforme CARFORM » et alternativement la « Plateforme »), accessible sur Web à l’adresse https://app.carform.io/.

1. PREAMBULE

La Plateforme CARFORM.IO est un logiciel en ligne permettant la mise en relation et l’échange entre les acteurs de la réparation automobile et autres véhicules, donneurs d’ordres et clients finaux, et le suivi et la gestion des missions et des prestations de réparations.

Elle s’adresse aux acteurs de la réparation automobile et/ou d’autres types de véhicules. Elle a pour objet de permettre d’assurer la gestion et le suivi des ateliers et missions et de communiquer avec les différents utilisateurs de la Plateforme.

Il est entendu que CARFORM n’est pas partie aux relations contractuelles entre les différents Clients et Utilisateurs de la Plateforme, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, ainsi qu’avec leurs clients finaux.

Le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme en utilisant n’importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation, étant précisé que la Plateforme est optimisée pour le navigateur Google Chrome. Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services. CARFORM peut également mettre à disposition différents types de bornes (les « Équipements ») selon les Services souscrits et les conditions des présentes.

Afin de devenir Client selon les termes des présentes, le Client doit être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante ou agir dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale.

Si le Client est une personne morale, le demandeur aux présentes, qui accepte les présentes CGU au nom et pour le compte du Client, déclare et garantit être autorisé et avoir la capacité pour lier le Client au présentes CGU.

Le Client garantit et se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs.

Le Client demeure entièrement responsable envers CARFORM de l’utilisation par tous ses Utilisateurs des Services et de la Plateforme.

Il est expressément reconnu par le Client qu’il est seul responsable du traitement de toutes les données transférées ou communiquées par lui et par ses Utilisateurs sur ou via la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (les « Données Clients »).

Les Services sont sujets à évolution et CARFORM pourra modifier ou supprimer des services ainsi que proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront à la Plateforme, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs. Les différents Services et conditions d’abonnement sont définis sur le site Internet CARFORM.IO (le « Site CARFORM.IO »), accessible à l’adresse URL suivante : www.carform.io.

L’accès à la Plateforme et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes CGU et dans leur dernière rédaction, et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui.

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les termes des CGU et d’éventuelles conditions générales d’achat ou toutes autres conditions générales ou particulières du Client, les termes des présentes prévaudront.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer.

Le fait que CARFORM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DEFINITIONS

« Administrateur Owner » et alternativement « Owner » : désigne toute personne physique dûment habilitée à gérer le compte Client.

« Client » : désigne le cocontractant de CARFORM en vertu des présentes, agissant à titre professionnel.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services de la Plateforme applicables aux Clients.

« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données Client » : désigne les informations, documents, échanges et tout autre information communiquée ou traitée par le Client et/ou les Utilisateurs sur ou via la Plateforme CARFORM.IO.

« CARFORM » : société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 901 823 617, et ayant son siège social 535 Route des Lucioles, Les Aqueducs – 06560 Valbonne, éditeur de la Plateforme CARFORM.IO.

« Équipements » : Désigne les bornes et écrans et tous autres équipements mis à disposition par CARFORM selon les plans tarifaires souscrits, et dont les conditions de mise à disposition et d’utilisation sont définies à l’article 4.5.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par CARFORM sur la Plateforme. Les Services sont sujets à évolution.

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne CARFORM.IO à destination des Clients, accessible à l’adresse https://app.carform.io/ et le cas échéant sur tout autre support et/ou système d’exploitation, et dont l’utilisation est soumise aux présentes CGU. Il est précisé que les Clients disposent d’une URL dédiée suite à leur inscription en vue de l’utilisation des Services.

« Utilisateur »: désigne toute personne habilitée à se connecter aux Services par le Client conformément aux stipulations des présentes, quels que soient les droits d’accès qui lui ont été consentis (Administrateur ou tout autre Utilisateur). Il est entendu que l’Utilisateur est un préposé, agent ou représentant du Client.

3. MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES

3.1 Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à la Plateforme. Il est seul responsable de l’entretien de son système informatique qui permette une connexion fiable avec les Services CARFORM. Tous les coûts exposés par le Client pour l’accès par ce dernier et ses Utilisateurs à la Plateforme, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Les conditions particulières relatives à l’Équipement sont définies à l’Article 4.5.

La responsabilité de CARFORM ne saurait être engagée en cas notamment d’atteinte au matériel informatique du Client ou ses Utilisateurs par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client.

3.2 Création d’un compte Client

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès à la Plateforme et aux Services est subordonné à la création d’un compte Client au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Le Client communiquera à CARFORM toutes informations demandées par CARFORM en vue de la création du compte. L’administration du compte du Client sur la Plateforme est assurée par un administrateur personne physique dénommé « Owner ».

L’Owner sera habilité à accorder au nom du Client les autorisations et droits d’usage à tout Utilisateur (Administrateur ou tout autre Utilisateur) qu’il a invité à se connecter à la Plateforme.

Le Client s’engage à :

a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et

b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

CARFORM se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour du compte du Client.

3.3 Création des habilitations concédées aux Utilisateurs et modalités de leurs inscriptions

Le Client définit les modalités de connexion et d’utilisation de la Plateforme et le périmètre des droits d’utilisation des Services pas ses Utilisateurs.

Dans tous les cas, les futurs Utilisateurs seront appelés à créer leur profil en conformité avec les prescriptions des présentes CGU et modalités définies par CARFORM. Ils devront pour cela indiquer toutes informations demandées par CARFORM au moyen des formulaires prévus à cet effet. Le fait de ne pas fournir une information obligatoire empêchera toute inscription sur la Plateforme.

La liste des informations requises pour s’inscrire et accéder à la Plateforme et aux services est définie conformément aux termes et conditions énoncés dans la Politique de Confidentialité de CARFORM, ladite liste pouvant être modifiée par CARFORM pour assurer le meilleur fonctionnement de la Plateforme.

Les Utilisateurs devront :

a) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant les informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et

b) maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

Le Client pourra notamment inviter l’Utilisateur par email à créer son profil. Le Client pourra également créer des profils d’Utilisateur sans e-mail : le Client garantit en tout état détenir l’ensemble des droits et/ou autorisation nécessaires en vue d’administrer la création et la gestion des comptes de ses Utilisateurs.

CARFORM se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la liste des informations devant être fournies pour la création et le maintien à jour des comptes et accès Utilisateurs.

3.4 Généralités

Si le Client et/ou ses Utilisateurs fourni(ssent) des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si CARFORM a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, CARFORM se réserve le droit de supprimer le compte du Client et/ou de tout Utilisateur et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services par le Client et ses Utilisateurs.

Il appartient aux Clients et Utilisateurs de s’assurer que leurs données personnelles permettant de créer leurs comptes sont exactes et complètes et de sélectionner un mot de passe fort et sécurisé.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Clients et Utilisateurs, CARFORM ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter CARFORM à l’adresse suivante : contact@carform.io pour permettre à CARFORM de procéder aux investigations et actions pertinentes.

L’accès à l’espace personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client ou d’un Utilisateur sur la Plateforme emporte présomption de la connexion à la Plateforme. Le Client et ses Utilisateurs sont ainsi seuls responsables de l’utilisation de leurs identifiant et de mots de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par la Plateforme ainsi que de toute utilisation de l’un des services de la Plateforme.

Les Clients et Utilisateurs en assureront seuls la confidentialité. Ces mots de passe ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. En aucun cas, CARFORM ne pourra être tenue responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe.

Si la confidentialité d’un mot de passe est compromise, le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais CARFORM afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé CARFORM du risque de compromission de la confidentialité.

Le Client sera responsable de toute utilisation de son compte et des comptes de ses Utilisateurs à moins qu’il ne signale une utilisation abusive ou une usurpation d’identité dans les formes indiquées ci-avant.

4. LES SERVICES CARFORM

4.1 Services de la Plateforme

Les différents Services et les conditions tarifaires correspondantes sont communiqués par CARFORM au Client et sont notamment définis sur le Site CARFORM.IO.

Les Services proposés et abonnements correspondants sont définis sur le Site CARFORM.IO.

Le Client peut souscrire à un abonnement payant par période mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction.

Les abonnements seront automatiquement reconduits pour une durée identique sans résiliation de la part du Client dans les conditions prévues à l’article 6.

Les conditions d’abonnements sont définies à l’article 5 des présentes.

4.2 Période d’essai

Le Client et ses Utilisateurs peuvent disposer d’un droit d’accès gratuit à la Plateforme, et ce, à compter de la création d’un compte pendant une durée définie sur le Site.

Le Client se verra notifier avant la date d’expiration de la période d’essai une invitation à souscrire à un abonnement.

Pendant la période d’essai, le Client est soumis aux présentes CGU et se porte fort et garantit leur respect par l’ensemble de ses Utilisateurs.

4.3 Règles relatives à l’utilisation des Services

La Plateforme propose notamment au Client un tableau de gestion de ses missions, véhicules et de ses équipes, la fourniture d’un espace avec une URL spécifique, une plateforme de prise de rendez-vous par les Utilisateurs Clients, de notification permettant le suivi des dossiers en temps réel et d’échange et d’envoi de documentation.

La Plateforme propose par ailleurs des services de configuration et d’envoi de de notifications par SMS du suivi des réparations de leurs véhicules. Ces prestations sont proposés par le service TWILIO. Les termes et conditions dudit prestataire proposant ces prestations est disponible sur le site internet du prestataire.

Les Services sont sujets à évolution selon les termes des présentes, et sont sujets aux conditions tarifaires selon les plans souscrits.

Le Client est en tout état de cause responsable de l’ensemble des Données Client qu’il traite et communique et que les Utilisateurs traitent, communiquent et utilisent par le biais de la Plateforme et des Services.

Le Client désigne les Utilisateurs autorisés à utiliser les différents Services. L’ensemble de ces personnes agira sous la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations objets des Services à des tiers ou à utiliser les Services pour un objet hors du cadre défini aux présentes. En cas de violation de cette obligation, CARFORM pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses Services, la clôture du compte du Client et la résiliation du contrat.

Il est expressément entendu que CARFORM n’est pas partie à tous contrats, accords et plus généralement l’ensemble des relations contractuelles entre le Client, ses Utilisateurs, ainsi qu’avec les Utilisateurs Partenaires et les Utilisateurs Clients.

4.4 Services Additionnels et modification ou suppression de Services

La Plateforme et les Services sont sujets à évolution.

CARFORM pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services.

Celles-ci pourront le cas échéant être sujettes à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.

Similairement, CARFORM pourra à sa seule discrétion modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité. En cas de suppression ou de modification de tout Service ou fonctionnalité, CARFORM s’engage à en informer préalablement le Client dans les meilleurs délais.

4.5 Mise à disposition et conditions d’utilisation des Équipements

4.5.1

Les Équipements, leurs accessoires et tous ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs en bon état de marche.

Les Équipements mis à disposition à titre de prêt par CARFORM selon le plan tarifaire souscrit sont réceptionnés et installés par le Client.

Les Équipements sont livrés au Client par le transporteur désigné de CARFORM.

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont communiqués par CARFORM lors de la commande.

La livraison s’effectue soit par la remise directe du produit au Client, soit par avis de mise à disposition.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif, et dépendent notamment des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs.

En tout état de cause, les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande ou prétendre à retenue, compensation, pénalités ou dommages-intérêts, sauf accord contractuel spécifique. Le dépassement du délai de livraison ne peut justifier l’annulation des commandes en cours, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de vérifier les Équipements au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Équipements livrés, ne sera acceptée par CARFORM que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de CARFORM, obtenu notamment par courrier, télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de CARFORM que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par CARFORM est habilité à effectuer le retour des Équipements concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par CARFORM ou son mandataire, CARFORM procèdera à l’envoi de l’Équipement de remplacement sans frais additionnels. Les frais de livraison de l’Équipement seront dans le cas inverse à la charge du Client.

La réception sans réserve des Équipements par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend ou ne remet pas en cause le paiement des abonnements souscrits.

La responsabilité de CARFORM ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.5.2

La prise de possession des Équipements transfère la garde juridique des Équipements au Client. Le Client a en conséquence la garde juridique des Équipements pendant la durée de la mise à disposition. Il engage sa responsabilité de ce fait.

Le Client assure sous son entière responsabilité les opérations courantes d’entretien, de nettoyage et de vérification. Le Client est invité à faire assurer par sa propre compagnie d’assurance tous les risques liés à l’utilisation des Équipements.

Le Client utilisera les Équipements uniquement dans le cadre prévu aux présentes et l’utilisation de la Plateforme et des Services, en bon père de famille. Le Client ne peut en faire un usage autre que celui auquel les Équipements sont normalement destinés, dans des conditions différentes que celles prévues aux présentes et entre les Parties, et s’engage à respecter l’ensemble des règles d’utilisation, de sécurité et d’entretien telles que communiquées par CARFORM et/ou le constructeur et/ou définies par la règlementation en vigueur. Le Client garantit et se porte fort de cet engagement par ses Utilisateurs.

Les Équipements sont rendus à CARFORM en bon état de marche au jours de la cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit. Les frais de livraison de retour sont pris en charge par CARFORM. Un état des lieux contradictoire peut être effectué lors de la désinstallation. Dans le cas où un Équipement ne serait plus utilisable du fait de sa condition et ainsi nécessiterai remplacement, les coûts de remplacement sont à la charge du Client.

4.5.3

En cas de panne ou tout dommage, le Client en informe CARFORM dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Il est entendu que les cas de dégradation, vandalisme, destruction ou mauvaise utilisation des Équipements, ou toute mauvaise utilisation non-conforme à l’utilisation prévue et autorisée aux présentes, les frais de remplacement de ou des Équipement(s) et de livraison sont à la charge du Client.

Il est enfin rappelé que les Équipements bénéficient de la garantie du constructeur selon les termes de la règlementation applicable. En cas de casse ou de toute défaillance couverte par la garantie constructeur, CARFORM, CARFORM procèdera à l’enlèvement et au remplacement dudit Équipement. Pour tout autre remplacement à quelque autre titre que ce soit, les frais de remplacement de l’Équipement seront à la charge du Client.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Tarifs et modalités relatifs aux Services souscrits par le Client

Les modalités et tarifs applicables relatifs aux Services sont communiqués par CARFORM et sont accessibles sur le Site.

Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à validation de sa commande.

Après acceptation des présentes et validation des Services souscrits, le contrat est valablement conclu entre CARFORM et le Client.

Les prix des Services souscrits sont ceux en vigueur au jour de leur souscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et/ou de toute autre taxe et/ou des frais applicables au jour de la date de l’acceptation de la souscription.

CARFORM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en informer le Client dans un délai d’au moins deux (2) mois. Sauf refus du Client, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.

Les prix pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CARFORM serait amené à octroyer.

5.2 Règlement

Les factures de CARFORM sont payables, sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission.

Les abonnements sont annuels dans les cas de souscription avec option d’Équipements, étant précisés que les paiements pourront être effectués mensuellement. Les différents prix des abonnements et des Services sont définis sur le Site et récapitulés dans la commande du Client.

Les factures de CARFORM sont établies en Euros.

Les factures sont payables par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Maser Card) ou par virement, aux coordonnées communiqués par CARFORM.

Le Client devra payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part de CARFORM. Les conditions de paiement sont définies par CARFORM et sont susceptibles d’évolution.

Le Client accepte de payer l’ensemble des taxes, frais gouvernementaux, frais de transfert et frais de change applicables à l’ensemble de ses paiements effectués.

CARFORM est susceptible de recourir aux services d’un prestataire. Les conditions générales dudit prestataire sont dans ce cas mis à disposition par CARFORM.

Le Client s’engage à honorer toutes les factures à réception de facture et sans retenue. Les pénalités de retard de paiement égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. En cas de non-paiement, CARFORM se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, en tout ou partie, et/ou de mettre un terme aux relations contractuelles entre CARFORM et le Client de plein droit et sans autre formalité.

En cas de contestation d’une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Le Client s’acquittera de ses obligations de paiement et accepte que CARFORM conserve lesdites informations de paiement selon les conditions et délais légaux applicables.

Tout défaut de paiement entraînera la résiliation automatique des présentes.

Le Client accepte également les éléments suivants :
-En fonction du lieu de transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables.

-Le Client sera facturé au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période.

6. DUREE – RETRACTATION – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

6.1 Durée

Le contrat entre les Parties soumis aux termes et conditions des présentes prend effet à la date à laquelle le Client s’inscrit pour l’utilisation de la Plateforme, et sera renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon l’abonnement souscrit.

Dans le cas d’abonnement comprenant la fourniture d’Équipements, le contrat est souscrit par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an, étant précisé que les paiements pourront être effectués sur une base mensuelle selon les modalités de l’article 5 des présentes.

La souscription aux Services sera automatiquement reconduite dans les conditions définies ci-avant sauf notification de résiliation de l’abonnement par le Client avant la date d’anniversaire de renouvellement ou notification de résiliation par CARFORM selon les conditions définies ci-après.

En cas de résiliation de l’abonnement par le Client, celui-ci prendra fin au jour de la date d’expiration, sans renouvellement.

6.2 Rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

Pour rappel, si le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ principal d’activité du Client, et que ce dernier n’emploie pas plus de cinq (5) salariés, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat, qu’il peut exercer en adressant à CARFORM un courrier dénué d’ambiguïté en accusé réception, le cachet de la poste faisant foi.

6.3 Résiliation

6.3.1 Suspension des Services – Résiliation du fait de CARFORM Quelle que soit les Services souscrits, CARFORM aura la faculté de résilier les présentes avec effet immédiat pour toute raison légitime et à n’importe quel moment, par simple notification, temporairement ou définitivement au moyen de la suppression du compte du Client et/ou de ses Utilisateurs, et notamment en cas de violation de toute stipulation des présentes par le Client ou tout Utilisateur.

CARFORM pourra procéder à la résiliation définitive des accès de l’Utilisateur et/ou du Client, pour tout motif légitime, et notamment en cas de violation par le Client ou tout Utilisateur des stipulations prévues aux présentes, sans préjudice de ses droits notamment à réclamer tous dommages et intérêts. 6.3.2 Résiliation du fait du Client En cas de résiliation de l’abonnement par le Client, celui-ci prendra fin au jour de la date d’expiration de l’abonnement et aucun renouvellement sera effectué.

6.4 Conséquences de la résiliation

Après clôture du compte, le Client et tous Utilisateurs du Client se verront adresser la possibilité de télécharger leurs Données disponibles sur la Plateforme pour leur propre archivage.

Aucun remboursement au titre des abonnements souscrits ne sera dû à quelque titre que ce soit, et toutes les sommes au titre de l’abonnement souscrit et restant à courir jusqu’à son terme deviendront immédiatement exigibles.

7. NON EXCLUSIVITÉE

Le Client reconnaît que CARFORM n’a pas d’obligation d’exclusivité. Par conséquent, CARFORM pourra librement fournir des Services à d’autres clients, y compris des concurrents du Client.

8. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure.

CARFORM s’engage à corriger dans les meilleurs délais les bogues et défauts répétitifs de la Plateforme qui lui auront été signalés par le Client.

Dans la mesure du possible, CARFORM informera préalablement le Client de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

CARFORM fera ses meilleurs efforts afin que la Plateforme soit accessible de manière continue.

Ainsi, en cas d’interruption de service et quelle qu’en soit la cause, CARFORM fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit remise en service dans les meilleurs délais.

CARFORM s’engage à faire évoluer régulièrement la Plateforme, de sorte que celle-ci reste en permanence conforme à l’état de l’art et aux attentes de la clientèle.

CARFORM s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir la sécurité informatique de ses Services et de la Plateforme, notamment contre les risques d’intrusion ou de virus.

CARFORM se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement des Services ou interdire l’accès aux Services ou à la Plateforme lorsque la sécurité de la Plateforme est menacée (faille de sécurité détectée, intrusion, corruption des données, virus, malware).

CARFORM pourra également procéder à des arrêts planifiés de Services, en partie ou en totalité, notamment pour effectuer des travaux de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme. Ces arrêts et travaux de maintenance seront dans la mesure du possible effectués pendant des périodes de faible activité. CARFORM fera dans ce cas ses meilleurs efforts, lorsque cela est possible, pour notifier le Client à l’avance de tout arrêt planifié de Services.

CARFORM s’engage à rétablir dans les plus brefs délais l’accès aux Services et à la Plateforme.

Le Client renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de CARFORM au titre du fonctionnement et de l’exploitation de la Plateforme et des Services.

Il est entendu que CARFORM est tenu d’une obligation de moyens. CARFORM ne sera pas responsable des dommages directs et indirects subis par le Client résultant notamment d’une indisponibilité de la Plateforme, en tout ou partie. De même, la responsabilité de CARFORM ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement du Client non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès du Client, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à CARFORM.

Aucun avoir, remboursement ou crédit sous quelque forme que ce soit ne sera émis en cas d’arrêt en vertu du présent article

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1

CARFORM respecte l’ensemble règles en vigueur relatives à la protection des Données à Caractère Personnel en application de la règlementation applicable relative à l’utilisation et à la protection des données personnelles (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

La Politique de Confidentialité de CARFORM est disponible sur le site internet de la société

9.2

Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre des Services de la Plateforme fournis au Client et à ses Utilisateurs par CARFORM, CARFORM agit selon les termes de la Réglementation Applicable en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement.

Le Client dans ce cadre informe ses Utilisateurs des opérations de traitement de leurs Données à Caractère Personnel au moment de leur collecte et plus généralement de la politique mise en œuvre par le Client relative au traitement des Données à Caractère Personnel, dans le respect des règles relatives à l’utilisation des Données à Caractère Personnel, et dans le cadre de la relation entre le Client et l’Utilisateur, à laquelle CARFORM n’est pas partie. Il appartient en tout état de cause à l’utilisateur de se rapprocher du Client concernant le traitement de ses Données à Caractère Personnel.

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARFORM, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte du Client, en sa qualité de responsable de traitement, les opérations de traitement de Données à Caractère Personnel définies ci-après.

Il précise la nature des opérations, la finalité du traitement, la nature des Données à Caractère Personnel et les catégories de personnes concernées, dans le cadre de l’utilisation des Services.9.2.1 Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

La nature des opérations réalisées sur les Données à Caractère Personnel est la collecte, le stockage, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’accès, l’utilisation, l’extraction, la consultation, le transfert, la suppression, la copie, la modification, la structuration, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la limitation, l’effacement, et la destruction.

La finalité du traitement est l’exécution des Services selon les termes des CGU.

Les Données à Caractère Personnel traitées sont de la nature suivante:

– Nom
– Prénom
– Adresse email
– Numéro de téléphone.

CARFORM peut également recueillir les plannings de présence sur site des Utilisateurs.

Concernant les clients finaux, peuvent être traités les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphones. Il est rappelé que les services d’envois de SMS sont fournis par le prestataire de CARFORM, TWILIO. Peuvent également être traitées les numéros que plaques d’immatriculation de leurs véhicules.

Les catégories de personnes concernées sont les Utilisateurs, tels que définis selon les termes et conditions du Contrat liant CARFORM et le Client. Le Client traite également les Données à Caractère personnel définies ci-avant de ses clients finaux.

Pour l’exécution des Services, le Client met à la disposition de CARFORM les informations nécessaires telles que prévues dans les présentes CGU.

9.2.2

Les présents engagements sont applicables tant que les relations contractuelles entre les Parties seront en vigueur.

En cas de violation des termes de cet article par l’une des Parties, l’autre Partie aura la faculté de résilier le contrat liant les Parties sans délai et avec effet immédiat après notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.2.3 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

CARFORM s’engage à :

traiter les Données à Caractère Personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
traiter les Données à Caractère Personnel conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si CARFORM considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données à Caractère Personnel ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si CARFORM est tenu de procéder à un transfert de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
garantir la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des présentes ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à Caractère Personnel en vertu des présentes :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Sous-traitance
- CARFORM peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
- Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Droit d’information des personnes concernées
- Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données à Caractère Personnel.
Exercice des droits des personnes
- Dans la mesure du possible, CARFORM doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, CARFORM doit adresser ces demandes au Client dès réception par courrier à l’adresse communiquée par le Client à CARFORM.
Notification des violations de données à caractère personnel
- CARFORM notifie au responsable de traitement toute violation de Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, communiquant au Client suffisamment d’informations afin de permettre au Client de respecter toutes ses obligations légales et règlementaires. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Aide de CARFORM dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
- CARFORM aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données à Caractère Personnel.
- CARFORM aide le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Mesures de sécurité
- CARFORM s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
- CARFORM met notamment en œuvre les mesures visant
  - la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel
  - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  - les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à Caractère Personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement;
  - Le responsable de traitement peut également communiquer les mesures de sécurité qui lui incombent et un avenant aux présentes sera dans ce cas régularisé, détaillant lesdites mesures de sécurité que le sous-traitant s’engage à mettre à œuvre.
Sort des Données à Caractère Personnel
- Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces Données à Caractère Personnel, CARFORM détruira toutes les Données à Caractère Personnel.
- Les Parties peuvent toutefois convenir que CARFORM restitue au Client ou au sous-traitant désigné par ce dernier une copie de l’intégralité des Données à Caractère Personnel dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données à Caractère Personnel à CARFORM, ou à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé.
- Une fois la restitution effectuée, CARFORM détruira les copies des Données à Caractère Personnel détenues dans ses systèmes informatiques et en apportera la preuve au Client par écrit.
Délégué à la protection des données
- CARFORM communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
Registre des catégories d’activités de traitement
- CARFORM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
  - le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  - les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  - le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Documentation
- CARFORM met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

9.2.4 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le Client s’engage à :

fournir au sous-traitant les Données à Caractère Personnel visées au présent article 9.2 ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à Caractère Personnel par CARFORM ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de CARFORM ;
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de CARFORM.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Licence d’utilisation

CARFORM accorde au Client une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, autorisant le Client et ses Utilisateurs à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services selon les termes et conditions des présentes CGU. La licence d’utilisation de la Plateforme est consentie pour les besoins exclusifs du Client, qui s’interdit de laisser tout tiers accéder à et utiliser la Plateforme.

Par ailleurs, dans le cas où CARFORM fournirait une API ou un accès vers un logiciel extérieur à la Plateforme CARFORM (le ou les « Logiciel(s) Annexe(s) »), CARFORM consent en vertu des présentes un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser ce Logiciel Annexe uniquement en relation avec l’utilisation de la Plateforme CARFORM. Lorsque le Client ou un Utilisateur utilise un Logiciel Annexe, ces derniers doivent suivre les directives de développement pertinentes fournies par CARFORM. CARFORM se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’accès tout ou partie de tout Logiciel Annexe avec ou sans préavis. Ces derniers sont sujets à des changements et des modifications, et le Client est seul responsable de leur utilisation et de l’utilisation par ses Utilisateurs des Logiciels Annexes dans le cadre de l’utilisation des Services.

10.2 Propriété intellectuelle de CARFORM

La Plateforme CARFORM.IO, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par CARFORM pour accéder aux services CARFORM.IO, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à la marque CARFORM et/ou CARFORM.IO, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de CARFORM.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner au Client ni à ses Utilisateurs le droit d’utiliser le nom de CARFORM, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque CARFORM. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à CARFORM est et restera la propriété exclusive de CARFORM.

Le contenu et données (autre que les Données Client) inclus ou accessible sur et/ou à travers la Plateforme, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, son, donnée, photographie, graphique, et tout autre matériel ou logiciel restent la propriété exclusive de CARFORM. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord expresse et écrit de CARFORM. Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives, le Client n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir la Plateforme CARFORM (en tout ou en partie).

Enfin, CARFORM est susceptible d’utiliser des logiciels libres, et les mettre à la disposition du Client et ses Utilisateurs dans le respect des licences qui les gouvernent. Le Client et ses Utilisateurs pourront réutiliser ces logiciels sous réserve de respecter ces mêmes conditions.

Le Client se porte du fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

10.3 Garantie d’éviction

CARFORM déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme.

CARFORM garantit notamment :

que la Plateforme ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ;
qu’il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment droit d’auteur, droit sur les dessins et modèles, sur les brevets et sur les marques.

À ce titre, CARFORM garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution des présentes aurait porté atteinte. De son côté, le Client s’engage à signaler immédiatement à CARFORM toute contrefaçon de la Plateforme dont il aurait connaissance, CARFORM étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

11 DONNEES CLIENT

CARFORM s’engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l’art pour garantir l’intégrité des Données Client, en procédant notamment à des sauvegardes régulières de celles-ci.

Le Client pourra à tout moment sauvegarder ses données selon les modalités de la Plateforme et reste seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Le Client est seul titulaire des droits sur ses données traitées dans le cadre des Services.

Le Client concède, en tant que de besoin, à CARFORM et ses sous-traitants, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données Client aux seules fins de l’exécution des Services et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation des relations contractuelles entre les Parties, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données Client et leur traitement.

Il est précisé que la Plateforme et toutes les données y afférentes, et ce comprenant les Données Client, sont hébergées et stockés chez Google Cloud Platform.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation de ses Données Client dans le cadre des Services et qu’il peut en concéder librement licence dans les termes sus visés à CARFORM et à ses sous-traitants.

Le Client déclare et garantit en outre qu’en utilisant ses Données Client dans le cadre des Services, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie de ses Données Client et qu’il ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

Le Client s’engage à indemniser CARFORM de toutes les conséquences pécuniaires que CARFORM pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties sus visées concernant ses Données Client.

Le Client veillera à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données Client qui nécessiteraient que CARFORM se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues aux présentes.

L’accès aux Données Client est réservé au seul Client et ses Utilisateurs.

Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, CARFORM pourra également y accéder. La durée de conservation des données par CARFORM ne pourra dépasser la durée de conservation légale.

Le Client est informé et accepte que CARFORM puisse accéder à ses Données Client et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données Client, et ce dans le respect de la règlementation applicable.

Sauf si ladite réquisition l’en empêche, CARFORM veillera à informer le Client sans délai de l’existence de la réquisition et des Données Client qui ont été transmises.

Le Client est seul responsable de la création, de la sélection, de la conception, de l’utilisation des Données Client par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel par les Utilisateurs en application de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel. Il incombe au seul Client et sous sa seule responsabilité de se conformer aux dispositions législatives et règlementaires applicables, et notamment la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, et d’obtenir les éventuelles autorisations préalables.

Le Client reconnaît que CARFORM n’a aucun contrôle sur le transfert des Données Client via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client et les Utilisateurs pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que CARFORM ne puisse garantir la confidentialité des Données Client lors du transfert de celles-ci sur les dits réseaux publics.

En conséquence, CARFORM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Données Client, ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci, survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

12 RESPONSABILITÉES

12.1 Responsabilité de CARFORM

CARFORM décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation de la Plateforme et des Services par le Client et les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des résultats fournis en vertu des Services.

La Plateforme étant un logiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre de clients, CARFORM ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client.

Pour éviter tout doute, CARFORM ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité ou d’adéquation de la Plateforme à un objectif particulier. CARFORM ne garantit pas les résultats des Services. CARFORM ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences du Client. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. CARFORM ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs de la Plateforme sera corrigé.

Le Client utilise la Plateforme et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre CARFORM. Notamment, la responsabilité de CARFORM ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client et à ses Utilisateurs de vérifier.

CARFORM ne saurait de même être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données du Client et de ses Utilisateurs, le Client restant seul responsable de la sauvegarde de ses Données.

12.2

Il est par ailleurs et pour éviter tout doute entendu que CARFORM n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses clients et partenaires, et n’intervient d’aucune manière que ce soit, directement ou indirectement, dans l’exécution ou l’assistance à l’exécution des contrats et accords liant ces derniers. Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer de la bonne gestion de ses obligations, et CARFORM ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre de son activité.

Il est également entendu que CARFORM ne fournit aucun conseil ou assistance, notamment de nature juridique, fiscale ou encore comptable dans ce cadre.

La responsabilité de CARFORM concernant la fourniture des Services et l’accès à la Plateforme est une obligation de moyens.

12.3

CARFORM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

Étant soumis à une obligation de moyens, CARFORM ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d’une indisponibilité de la Plateforme CARFORM, notamment des pertes de données (y compris de copies ou d’enregistrements) que le Client ou tout Utilisateur pourrait subir, ou de la perte de chiffre d’affaires.

CARFORM ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Données Client fournies par le Client et ses Utilisateurs.

CARFORM n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client, les Utilisateurs ou des tiers en rapport avec l’exécution des Services.

En aucune circonstance, CARFORM ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que (à titre non-limitatif) : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

En tout état de cause, en aucun cas, l’éventuelle responsabilité financière de CARFORM, si elle venait à être déterminée, ne saurait excéder les sommes payées par le Client pour les Services spécifiques ayant motivés la responsabilité de CARFORM, et ce sous réserve du paiement par le Client le cas échéant de l’ensemble des factures échues. Sont exclus de la responsabilité de CARFORM, les pannes ou dommages résultant de la contamination du système informatique du Client par des virus, attaques et malveillances de tiers.

La responsabilité de CARFORM ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

d’utilisation des Services d’une façon non expressément autorisée par les présentes ;
de modification de tout ou partie de la Plateforme ou des informations accessibles via les Services non effectuée par CARFORM ;
d’utilisation de tout ou partie des Services alors que CARFORM, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
d’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de CARFORM, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par CARFORM ;
de perte de données du Client faisant suite à une intervention de CARFORM ou d’un tiers prestataire désigné par le Client ou par CARFORM, alors que le Client n’aura pas pris la précaution de sauvegarder ses données préalablement à cette intervention lorsque cela lui a été demandé ;
de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de CARFORM ;
d’utilisation en lien avec les services de programmes non fournis ou avalisés par CARFORM et susceptibles d’affecter les Services ou les données du Client.

12.4 Responsabilité du Client

Le Client est tenu de s’assurer et se porte fort du respect des présentes par l’ensemble de ses Utilisateurs.

En fournissant toutes Données Client sur la Plateforme, directement ou par le biais de ses Utilisateurs, le Client est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des stipulations des présentes.

Le Client est seul responsable des Données Client, à charge pour lui de supprimer tout contenu litigieux.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de tout abus ou violation des présentes, CARFORM se réserve le droit de mettre en œuvre toute action utile à l’égard de tout Client et/ou Utilisateur le cas échéant en vue de préserver ses droits.

12.5 Fonctionnement des Services

Le Client s’engage à :

ne pas contourner les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme et des Services ;
ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme et des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou ne pas publier de données sous quelque forme que ce soit qui contienne des virus ou tout autre code dangereux ;
ne pas faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci sauf dispositions légales impératives ;
ne pas manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute utilisation de données transmise par le biais des Services ;
ne pas utiliser toute technique permettant de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ;
ne pas utiliser de logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, « décomposer », « analyser » ou « indexer » les Services ou toute donnée ou information connexe.

Le Client est tenu de rapporter tout abus qu’il pourrait constater sur la Plateforme en :

communiquant, dès qu’il en a connaissance, toute information relative à des informations ou données présumé contraire aux dispositions légales en vigueur ou en violation des CGU, par mail par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 18 des présentes ;
informant CARFORM de toute plainte ou action d’un tiers, dans les mêmes formes ;
répondant dans les plus brefs délais à toute demande d’information de la part de CARFORM.

Le Client se porte fort et garantit le respect de ces obligations par l’ensemble de ses Utilisateurs.

Il appartient au Client de s’assurer que le stockage et la diffusion des Données Client via la Plateforme respecte les règles suivantes :
qu’il n’agisse ou que ses Utilisateurs n’agissent pas de manière malhonnête ou illégale, en fournissant des données inappropriée, réceptives ou répréhensibles. Le Client reconnaît que toute publication de Données Client est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers ;
le Client ou ses Utilisateurs n’enfreignent aucune règle impérative de confidentialité notamment liée à leur secteur d’activité ou aux regards des engagements de confidentialité qu’ils ont pu conclure avec leurs fournisseurs et/ou clients, à charge pour eux de prendre les mesures pertinentes à l’égard de ces derniers ;
le Client ou ses Utilisateurs ne transfèrent pas et ne rendent pas les Services disponibles à un tiers ;
le Client ou ses Utilisateurs ne fournissent aucun service utilisant les Services de CARFORM sans accord écrit préalable de la part de CARFORM.

Le Client et ses Utilisateurs s’assurent que le stockage et la diffusion des Données Client transmises sur la Plateforme, objets des Services, et plus généralement tout contenu, ce comprenant l’utilisation des services de notification par SMS, ne constituent pas :

une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant notamment les brevets, marques, secrets commerciaux, droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ;
une copie ou utilisation des informations, contenus ou données d’autres Utilisateurs disponibles sur la Plateforme pour des fins autres que celles prévues et expressément autorisées ; le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne pas louer, donner en bail, prêter, vendre/revendre l’accès au Service ou toute information ou donnée collectée lors de la consultation de la Plateforme ; Client s’engage à ce que ses Utilisateurs n’utilisent pas les Services aux fins de communiquer des informations à des fournisseurs concurrents de ses propres fournisseurs ; et/ou
une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, harcèlement, dénigrement, calomnie, discrimination, etc.) et au respect de la vie privée (divulgation non autorisée d’informations nominatives notamment d’autres Utilisateurs, etc) ;
une atteinte à l’ordre public (notamment incitation au terrorisme) et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie notamment enfantine, etc.).
Le Client est seul responsable de toutes ses communications avec ses clients finaux.

13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution des Services sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client ou des Utilisateurs.

En conséquence, les Parties s’engagent à :

tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable expresse de l’autre Partie ;
ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution des Services ;
ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie ;
toute information de nature confidentielle ne sera communiquée à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit express de la Partie émettrice, sauf dans le cas d’une demande impérative d’une autorité publique compétente en application d’un texte législatif ou réglementaire.
Les Parties garantissent le respect de cet engagement de confidentialité par l’ensemble de leurs préposés, responsables, et dirigeants.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la cessation pour quelque cause que ce soit des relations contractuelles des Parties pour une durée de trois (3) ans.

En tout état de cause, cette obligation de confidentialité n’engage pas les Parties dans la mesure où les informations confidentielles :

sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
sont obtenues de tiers non soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ;
sont ou ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l’information ou étaient connues par cette dernière avant leur réception.
Toutefois, chaque Partie sera en droit de divulguer toute information confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque que la loi l’exige.

Par ailleurs, et sous réserve des dispositions ci-dessus, CARFORM est autorisé par le Client au titre des présentes à faire état de la fourniture des Services comme référence auprès de ses clients et prospects et de faire usage des signes distinctifs (marque, logo) du Client à cet effet sans que cette utilisation ne donne lieu à une quelconque rémunération supplémentaire que celle prévue aux présentes. Ces éléments seront uniquement utilisés pendant la durée du Contrat, et ce en coopération entre les Parties et dans le strict respect d’image et de la réputation du Client. Le Client conserve l’entière maîtrise de son image et pourra donner tout accord ou refus spécifique à CARFORM concernant l’utilisation desdits éléments dans le cadre des présentes stipulations.

14. EVOLUTION DES SERVICES – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU

Les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à l’entière discrétion de CARFORM. CARFORM est susceptible de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir aux Clients et Utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci, de suspendre ou résilier tout compte Client ou d’Utilisateur conformément aux présentes CGU, sans encourir aucune responsabilité à l’égard du Client.

Les Services et les présentes CGU sont sujets à évolution. CARFORM pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à la Plateforme CARFORM, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.

CARFORM a la faculté de modifier les présentes CGU et tous autres termes et conditions ou politiques relatifs à l’utilisation de la Plateforme CARFORM. Si CARFORM apporte des modifications substantielles aux présentes CGU, le Client et les Utilisateurs en seront informés préalablement, et en toute état de cause au moins quinze (15) jou rs avant que des modifications influant sur les droits ou obligations d’une quelconque partie aux présentes ne soient apportées à ces dernières, et ce via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner au Client l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.

En cas de refus d’accord aux CGU, le Client pourra mettre un terme à son abonnement selon les termes de l’Article 6.

15. LANGUE

Les présentes CGU peuvent être accessibles le cas échéant en différentes langues, en cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des différentes versions des présentes CGU, la version française prévaudra.

16. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de CARFORM dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L’archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de CARFORM et les documents au format papier ou électronique dont le Client dispose, les registres de CARFORM informatisés feront foi.

17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable au titre des dommages, frais supplémentaires, ou pertes subies par l’autre Partie à raison de tout défaut ou retard d’exécution dus à une situation de Force Majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure des événements extérieures, imprévisibles et irrésistibles, au sens retenu par les juridictions françaises, et notamment des évènements de guerre déclarés ou non déclarés, terrorisme, de grève générale de travail, émeutes, épidémies, pandémies, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des Parties.

Les stipulations ci-avant ne doivent pas être considérées comme une exonération de l’obligation de respecter les obligations prévues par les présentes. Dès que la situation de Force Majeure prend fin, la partie n’ayant pu respecter ses obligations en raison de la survenance d’un cas de Force majeure devra promptement remplir ses obligations prévues en vertu des présentes.

18. CONTACTER CARFORM

Pour toute question concernant les présentes CGU, CARFORM peut être contacté par les moyens décrits ci-dessous.

Par courrier électronique à l’adresse contact@carform.io ;
Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :
- CARFORM
  535 Route des Lucioles
  Les Aqueducs
  06560 Valbonne

19. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent de Paris.